Intervention de éric Dupond-Moretti

D'abord, ce que vous avez dit sur le plan factuel est parfaitement exact. Ensuite, nous sommes d'accord sur le fait que les décisions relatives au statut de DPS sont non pas juridictionnelles, mais administratives. Enfin, vous savez qu'à raison des faits que j'ai eu à connaître en ma qualité d'avocat de ce dossier, même s'il ne s'agissait pas des condamnés que vous avez évoqués, il ne m'est pas possible d'intervenir. C'est le sens d'un décret qui a été pris, qui laisse sur cette question la main au Premier ministre.

Dès lors, monsieur Acquaviva, je ne peux pas en dire plus. Je serais taxé, par ceux qui n'attendent que cela, de je ne sais quel nouveau conflit d'intérêts.

La question que vous avez posée mérite d'être posée. Vous avez rappelé un certain nombre d'éléments qui sont parfaitement vrais. Mais ce n'est pas à ma main ; je pense que vous le savez, monsieur le député.