Intervention de éric Dupond-Moretti

Ces questions d'indépendance sont tellement compliquées… Je sais que nos concitoyens ne s'y retrouvent pas toujours. Mais quand on voit le nombre de personnalités politiques poursuivies et mises en examen, on peut quand même se dire, fort heureusement, que la justice de notre pays est indépendante.

Je vous prie de m'excuser, car quand on dit cela, on ne dit rien et je souhaite répondre à votre interrogation légitime.

À l'heure actuelle, un magistrat du parquet est nommé sur proposition du garde des sceaux et après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Depuis le début de la législature, les avis du Conseil supérieur de la magistrature ont toujours été suivis et je n'entends pas déroger à cette règle. Toutefois, je ne veux pas aller plus loin.

On souhaiterait désormais que le pouvoir politique ne joue plus aucun rôle dans la nomination des procureurs. C'est déjà le cas pour les juges du siège et c'est très bien ainsi. Les procureurs souhaitent qu'il en aille de même les concernant : le Président de la République a déjà dit non, avec clarté, au président du Conseil supérieur de la magistrature. Pourquoi ? Parce que la politique pénale est conduite par le garde des sceaux et qu'il est normal qu'il veuille s'entourer de gens avec lesquels il pense pouvoir travailler. C'est bien la moindre des choses, ce qui n'enlève rien à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, que nous respectons.

Si, demain, les procureurs sont nommés comme les juges du siège, le risque est qu'ils constituent une « bulle étanche », pour reprendre la formule de Daniel Soulez Larivière. Mais quelle serait leur légitimité ? En ce qui me concerne, si la politique pénale que je mène est rejetée par nos concitoyens, nous serons évidemment sanctionnés dans les urnes. Cela nous confère une légitimité. La mienne, je ne la tiens pas de je ne sais quel syndicat, mais du Président de la République et du Premier ministre : c'est notre Constitution. Je propose les magistrats avec lesquels je pense pouvoir travailler ; le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis, qui est respecté. Je n'entends pas aller plus loin.

Quant à une réforme constitutionnelle, elle est, comme vous le savez, à la main du Président de la République.