Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 14 janvier 2021 à 9h00
Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mais nous allons réformer ce fonctionnement. Ne vous impatientez pas, nous y travaillons. Je veux que l'enquête préliminaire soit bien préliminaire. Tout comme je souhaite qu'à un moment donné l'enquête débute, avec le droit à un avocat lorsqu'on est suspect : c'est la moindre des choses.

Dans l'une des affaires que vous avez évoquées, des journalistes disposent de l'intégralité des procès-verbaux de l'enquête préliminaire, alors que, selon la procédure, l'intéressé n'y a pas accès. Je le dis à nouveau, c'est insupportable. Quel que soit le statut des uns et des autres dans ces enquêtes, les choses fonctionnent de cette manière et c'est insupportable !

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