Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 14 janvier 2021 à 9h00
Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il est d'ores et déjà possible d'accéder au dossier. J'ajoute que, si on n'est pas content de la manière avec laquelle un classement sans suite a été libellé, le code de procédure pénale prévoit la possibilité de déposer un recours. Il revient alors au procureur général d'examiner le classement sans suite prononcé par le procureur de la République.
J'en conviens, c'est perfectible. Mais j'imagine que vous me soumettrez des amendements intéressants lorsque le projet de loi sera examiné.
