Intervention de Jean-Pierre Cubertafon

Avant toute chose, permettez-moi d'avoir une pensée émue pour Marielle de Sarnez.

Ma question porte sur les liens qui peuvent exister entre le secret défense et le travail serein de la justice. Ces dernières années, des affaires retentissantes ont été marquées par l'usage du secret défense, malheureusement invoqué pour soustraire les individus – des décideurs publics – à leurs responsabilités pénales.

Bien évidemment, l'existence d'un secret défense dans notre pays est nécessaire. Les intérêts de la France et sa sécurité extérieure exigent que des renseignements, des objets ou des documents soient spécialement protégés. Ces informations pourraient en effet constituer une cible majeure pour des services étrangers ou des individus cherchant à déstabiliser l'État et la société.

En cas d'affaire judiciaire, le code de la défense prévoit une procédure spécifique pour éventuellement permettre à l'autorité judiciaire, qui n'est pas une autorité habilitée, d'accéder aux pièces classées secret défense lorsque cela est nécessaire à son enquête.

L'article L. 2312-4 du code de la défense prévoit ainsi que les magistrats peuvent présenter une demande motivée à l'autorité administrative qui a classifié le document, pour faire lever cette protection. Le ministre sollicité doit alors saisir sans délai la commission du secret de la défense nationale – CSDN – qui rend un avis. Dans les dix jours de la réception de celui-ci, il doit notifier sa décision à la juridiction concernée. L'avis rendu par la CSDN ne l'est pas, même s'il est suivi dans la grande majorité des cas.

Monsieur le ministre, je vous interroge sur le fonctionnement de cette procédure. Donne-t-elle satisfaction aujourd'hui pour assurer la protection de nos documents ? Son évolution pourrait-elle être nécessaire dans les prochaines années ? Doit-on envisager une transformation de l'avis de la CSDN en avis conforme liant l'autorité administrative compétente, voire une révision de la procédure de classification secret défense ?