Intervention de éric Dupond-Moretti

À vrai dire, monsieur le député, je ne sais que vous répondre. Vous avez vous-même décortiqué avec beaucoup de minutie le mécanisme qui s'applique, notamment les dispositions de l'article L. 2312-4 du code de la défense, qui prévoit la possibilité pour un magistrat d'obtenir une déclassification des documents après avis d'une commission.

Quand m'est parvenue votre question – que je vous remercie d'avoir transmise à mes services – , je leur ai demandé s'ils avaient eu connaissance d'alertes ou de difficultés. Ce n'est pas le cas. Depuis longtemps – car j'ai demandé que l'on remonte au-delà des six derniers mois – , on estime que le système fonctionne bien. Pour aller plus loin, j'ai interrogé les ministères concernés, notamment celui de la défense, sur l'existence de difficultés éventuelles. Il n'y en a pas. La commission que vous avez citée donne son avis. Je pense que les choses sont assez fluides. Il n'y a donc pas de raison de faire évoluer les textes en la matière.