Intervention de Cécile Untermaier

Ma question s'inscrit dans la réflexion menée par la mission sur les droits et devoirs des acteurs de la justice. Le départ récent d'un magistrat influent au sein du parquet national financier vers un grand cabinet d'avocats a suscité de ma part des interrogations sur le dispositif encadrant la mobilité vers le privé d'un magistrat. Un tel départ est générateur de conflits d'intérêts qui méritent notre attention.

Il a été constaté, après que j'ai consulté le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et que j'en ai reçu une réponse argumentée, et après consultation de la HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – , qu'aucune mesure n'était prévue pour apprécier les conséquences d'un tel départ au regard du poste qu'occupait récemment l'intéressé et des affaires qu'il traitait et, le cas échéant, émettre des réserves sur sa nouvelle affectation.

Le pantouflage des hauts fonctionnaires fait l'objet d'un examen par la HATVP et la commission de déontologie en son sein. Celle-ci peut formuler des réserves dans les trois ans qui suivent leur départ et obtenir des précisions sur les personnes avec lesquelles ils peuvent travailler, les relations qu'ils peuvent établir et les dossiers qu'ils peuvent traiter. Il me semble que l'indépendance de la justice ne fait pas obstacle à ce que la HATVP contrôle le mouvement des magistrats, à l'instar de ce qui se pratique pour la haute fonction publique. Le vide juridique désormais admis et reconnu par le collège de déontologie et la HATVP ne vous paraît-il pas devoir être rapidement comblé ?