Intervention de Marlène Schiappa

Nous examinons aujourd'hui un projet de loi organique qui touche au fondement même de notre République, puisqu'il porte sur le scrutin qui permet d'élire le Président de la République – un scrutin qui, dans nos institutions, est l'une des pierres angulaires de la démocratie. La démocratie ne se résume évidemment pas à l'élection présidentielle, mais, comme le disait le général de Gaulle, « la clé de voûte de notre régime, c'est l'institution nouvelle d'un Président de la République désigné par la raison et par le sentiment des Français pour être le chef de l'État ».

Si la démocratie ne se joue pas seulement au moment de l'élection, mais tous les jours du quinquennat qu'elle inaugure, le scrutin présidentiel est pour les Français un rendez-vous important survenant une fois tous les cinq ans. C'est ce moment singulier lors duquel le peuple fait le choix de la personne qui occupera la fonction présidentielle. Nos débats sur ce texte auront donc une résonance singulière pour les élus que vous êtes, pour les démocrates que nous sommes, et revêtiront, j'en suis sûr, une certaine solennité.

Vous le savez, les règles de l'élection du Président de la République ne figurent pas en tant que telles dans le code électoral, puisqu'elles sont fixées par les dispositions de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, qui avait accompagné le discours que je viens de citer. C'est pourquoi, un an au moins avant l'élection, une loi organique actualise habituellement ce cadre pour lui rendre applicables les évolutions législatives intervenues depuis sa dernière modification.

L'examen d'une loi organique venant modifier la loi de 1962 est donc un exercice récurrent qui intervient avant chaque élection présidentielle. Cette actualisation permet aussi de tenir compte des observations formulées par l'ensemble des parties prenantes à l'élection présidentielle, au premier rang desquelles le Conseil constitutionnel. C'est précisément l'objet du projet de loi organique qui a été examiné en commission des lois et que j'ai l'honneur de vous présenter : il s'agit de rendre applicables les dispositions du code électoral de droit commun et de préciser quelques règles spécifiques qui s'appliquent particulièrement à ce scrutin.

Comme à chaque fois, ce projet de loi vient actualiser les références des articles du code électoral pour les rendre applicables dans leur dernière version. Cette actualisation, de portée essentiellement technique, ne fait qu'appliquer au scrutin présidentiel les règles qui régissent les autres scrutins. À titre d'illustration, j'aimerais appeler votre attention sur les deux évolutions récentes de notre droit électoral qui trouveront à s'appliquer au scrutin présidentiel.

Il s'agit d'abord du rétablissement du droit de vote des personnes majeures sous tutelle, voté dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Cette évolution concrétise la volonté du Gouvernement d'assurer la participation la plus active possible des personnes en situation de handicap à la vie démocratique et citoyenne.

Il s'agit ensuite de l'application de la procédure d'urgence, instaurée par la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Cette loi a créé la possibilité de saisir un juge des référés pour faire cesser la diffusion de fausses informations pendant la campagne électorale.

Outre ces modifications, le présent projet de loi organique introduit de nouvelles dispositions qui visent à sécuriser cette élection, à moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la participation électorale de tous les citoyens.

Sécurisation de l'organisation tout d'abord, en fixant dans la loi une date limite de publication du décret de convocation des électeurs, qui interviendra au moins dix semaines avant la date du premier tour du scrutin. En effet, à la différence des autres élections, la date de publication du décret de convocation à l'élection présidentielle, qui déclenche la période de recueil des parrainages, n'est aujourd'hui encadrée par aucun texte. L'inscription de cette disposition dans la loi est donc de nature à sécuriser cette opération, les candidats potentiels connaissant à l'avance, et de façon certaine, le délai dont ils disposeront.

Sécurisation dans l'organisation ensuite, en reportant à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027, l'entrée en vigueur de la possibilité de transmettre au Conseil constitutionnel les parrainages par voie dématérialisée. Cette faculté avait été introduite dans la loi en 2016, par voie d'amendement, sans étude préalable de faisabilité. À l'heure actuelle, l'absence d'identité numérique de niveau élevé, seul dispositif de nature à sécuriser la transmission dématérialisée des parrainages, impose de différer l'application de ce dispositif car il n'apparaît pas souhaitable de faire peser un risque sur le processus électoral en allant trop vite dans cette démarche.

Le projet de loi organique prévoit également la modernisation de la campagne financière, en prévoyant la transmission dématérialisée des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – , autorité indépendante chargée de cette mission, ainsi que de l'édition des reçus de dons.

Enfin, le présent projet de loi organique garantit la participation de tous, en prévoyant la déterritorialisation du vote par procuration. Concrètement, il s'agit de permettre à un électeur de confier sa procuration à une personne ne résidant pas nécessairement dans la même commune que lui. Cette disposition, adoptée dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 pour les autres scrutins. Il est nécessaire de l'intégrer dans ce texte, pour qu'elle puisse s'appliquer au scrutin présidentiel. Elle va dans le sens de la simplification du vote, tout en permettant les mêmes garanties de sécurité que ce qui prévaut actuellement. Cette mesure de simplification complète le projet déployé en ce moment par le ministère de l'intérieur de e-procuration, qui permet la dématérialisation d'une partie de la procuration.

La participation de tous, c'est aussi – et vous savez combien le Président de la République y est attaché – permettre aux détenus d'exercer leur droit de vote lors du scrutin présidentiel de 2022. Le projet de loi organique prévoit à cet effet la possibilité de voter par correspondance, reconduisant ainsi pour l'élection du président de la République un dispositif qui a très bien fonctionné lors des élections européennes de 2019. Le système est simple : l'ensemble des votes seront centralisés dans un bureau de vote national, qui procédera au dépouillement et à la proclamation des résultats. Cette mesure répond à la demande du Conseil constitutionnel en la matière et permet de restaurer un impératif démocratique.

Voilà, en quelques mots, les principaux éléments de ce projet de loi organique, texte important car il touche à l'élection la plus structurante…