Intervention de Philippe Latombe

Je serai concis, beaucoup a déjà été dit au sujet de l'état d'urgence et de sa prorogation dans le cadre de ce projet de loi. Néanmoins, plusieurs points saillants sont à noter, que je souhaite accentuer dans le cadre de cette discussion générale.

En premier lieu, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est satisfait que le texte d'inscription dans le droit commun des mesures d'état d'urgence sanitaire soit examiné plus tard, lorsque la situation sanitaire du pays face à la crise de la covid-19 sera passée. Bien évidemment, il est toujours possible et sain de faire des constats et bilans intermédiaires, mais ceux-ci doivent être limités à ce qui doit être réajusté opérationnellement, pour s'adapter à l'évolution de la pandémie, se coordonner avec nos partenaires mondiaux ou européens, au sein de notre administration et avec nos collectivités territoriales. La coordination est devenue sans doute le maître mot : sans coordination permanente, sans concertation, point de salut sanitaire. Gardons cela toujours en tête.

Le bilan exhaustif et transparent que nous devons absolument et indiscutablement à nos concitoyens à la fin de l'épidémie en France et dans le monde devra être ex post et non ex ante. À ce moment-là seulement, nous pourrons utilement, à froid, calmement et avec tout le recul nécessaire, analyser ce qui avait été bien décidé et exécuté et ce qui aurait pu être modifié ou mis en place. Nous pourrons alors comparer les mesures avec celles qui ont été instaurées chez nos voisins ou plus loin, interroger l'efficacité de nos décisions et, si besoin, prendre les dispositions nécessaires à la réforme de notre système pour le rendre résilient, protecteur et transparent.

De fait, l'examen du projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire est rendu nécessaire par le report du projet de loi inscrivant des mesures dans le droit commun précité, et qui n'était, pour notre groupe, pas adéquat à ce stade ; d'autant plus nécessaire, comme le précise l'étude d'impact, que tout laisse présager une nouvelle reprise de l'épidémie dans les semaines à venir, et qu'aucun indicateur ne permet pour l'instant d'espérer une amélioration.

Nous le voyons, le Gouvernement doit en permanence ajuster les mesures visant à assurer notre sécurité sanitaire en fonction de l'évolution de la pandémie. Il doit pouvoir prendre des dispositions et les annoncer rapidement, dispositions parfois d'autant plus indispensables que nous sommes confrontés à l'arrivée de nouveaux variants sur notre territoire qui entraînent une contamination plus rapide et qui concernent a priori davantage les populations jeunes. J'en fais, dans mon territoire de la Vendée, l'amère expérience avec l'apparition d'un gros cluster au Poiré-sur-Vie, dont la souche contaminante est le variant dit britannique, appelé dorénavant par les scientifiques VOC 2021 ou Nelly, et qui nécessite des réactions rapides pour en contrôler la diffusion et retarder voire éviter sa propagation.

Nous devons donc donner un cadre juridique d'action au Gouvernement qui s'inscrit dans des délais adaptés aux enjeux sanitaires. Pour notre groupe, ceux proposés dans ce texte sont pertinents. Nous notons d'ailleurs très favorablement que l'article 4 est « en dur » dans la loi et ne renvoie pas, comme cela a pu être proposé initialement, avant le conseil des ministres, à un décret en Conseil d'État. Le rôle du Parlement est ainsi conforté, ce qui nous satisfait. De même, la suppression de l'article 3 par amendement en commission des lois, et qui a fait l'unanimité des groupes politiques, est saluée par l'ensemble des membres du groupe démocrate.

Enfin, l'examen de ce texte montre la capacité du Parlement à travailler lors de situations d'urgence, et cela même lorsque le calendrier parlementaire est dense. Nous pensons que donner un cadre juridique d'action rapide au Gouvernement n'est pas contraire au rôle du Parlement, sous réserve de respecter certaines conditions. Ainsi, le Parlement ne se dessaisit pas en totalité des moyens de contrôle de l'exécutif : il conserve sa capacité à convoquer devant les commissions ad hoc les membres du Gouvernement et hauts fonctionnaires chargés de la gestion de la pandémie. En outre, les parlementaires conservent individuellement les moyens d'interroger les ministères ou l'administration à tout moment. À ce propos, monsieur le ministre, je salue le fait que vous ayez été aussi présent pour répondre en commission ou lors des questions d'actualité sur les moyens mis en oeuvre par l'exécutif depuis un an.

Cela étant, ces possibilités parlementaires ne peuvent être efficaces qu'à certaines conditions : la transparence dans les réponses et les chiffres pour commencer. Nous l'avons vu avec les masques ou les tests, nos concitoyens veulent savoir et être considérés en adultes ; il en va de même avec les vaccins. La transparence est nécessaire pour permettre l'adhésion de tous aux mesures privatives de libertés qui doivent sanitairement être prises. Je salue en ce sens votre annonce de livrer en open data les informations sur les livraisons de vaccins. Nos concitoyens en attendent beaucoup, et nous le leur devons.

Autre condition, les projets de ratification des ordonnances prises dans le cadre qui vous a été confié. Nous comptons sur vous pour que ces textes soient déposés sur le Bureau de l'Assemblée immédiatement après la publication desdites ordonnances et que leur examen soit programmé sans délai, fût-ce dans un calendrier parlementaire contraint.

Ces points ayant été mis en exergue, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est favorable à ce texte et le votera.