Intervention de Paul Molac

Le régime de l'état d'urgence sanitaire a été instauré dans le cadre de la loi du 23 mars 2020, adoptée sous le coup de l'émotion, quelques jours après l'entrée en vigueur du confinement. C'est pourquoi le législateur, finalement peu sûr de son fait, a fixé la date à laquelle il devait prendre fin. Ce régime permet en effet à l'exécutif, par habilitation, par l'intermédiaire des préfets, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, mesure inédite dans l'histoire de France et que l'on a intitulée « confinement » ; il rend possibles des couvre-feux, des mises en quarantaine, des restrictions de déplacement, la fermeture des lieux accueillant du public, l'interdiction des réunions de toute nature. C'est là quelque chose d'exorbitant ! Pendant ce temps, le pouvoir de contrôle du Parlement, mais aussi le fait qu'un certain nombre de mesures soient normalement soumises à son vote, se trouvent totalement mis de côté.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à réviser le cadre juridique dérogatoire avant le 1er avril ; il dispose donc de tout le temps nécessaire pour revoir la loi en fonction des remarques du législateur, notamment celles issues de la mission flash consacrée par la commission des lois au régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, laquelle a remis ses conclusions en temps et heure, au mois de décembre. Il s'agirait ainsi de définir un cadre dans lequel le Parlement et les collectivités locales seraient mieux associés à la prise de décisions, et où celles-ci seraient véritablement différenciées en fonction des territoires.

Pour toutes ces raisons, les signataires de cet amendement estiment qu'à ce stade, il n'est pas nécessaire de repousser la date de caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire, tel qu'issu de la loi du 23 mars 2020.