Intervention de Jean-Pierre Pont

Séance en hémicycle du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Si ces amendements étaient adoptés, nous ne disposerions plus, à compter du 1er avril, d'outils juridiques adaptés pour faire face à la covid-19. Nous entrerions alors dans une phase de forte instabilité qui compromettrait sérieusement nos efforts visant à lutter contre l'épidémie, puisque l'état d'urgence sanitaire permet de prendre des mesures essentielles : c'est actuellement le cas du couvre-feu, du maintien de la fermeture de certains établissements recevant du public, ou encore des contrôles renforcés aux frontières.

En outre, lors de l'examen du projet de loi en commission, nous y avons inclus une clause de revoyure au 1er juin, date préférable à celle du 1er avril qui résulte de vos amendements. Par conséquent, avis défavorable.

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