Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis défavorable à l'ensemble des dates alternatives proposées.
Il faut distinguer le contenu du contenant. Je vous rappelle qu'il ne s'agit ici que d'un cadre : l'article 1er n'a pas pour effet de proroger automatiquement l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur jusqu'au 31 décembre. Son application dans le temps reste soumise au régime de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, qui conditionne sa prorogation au vote du Parlement.
Vos amendements concernent le cadre et non le contenu de l'état d'urgence sanitaire. Dois-je vous rappeler que ce cadre a été construit et adopté à une large majorité de notre assemblée, en plein accord avec le Sénat ?
Quant à la véritable modification, elle résulte de la suppression de l'article 3, décidée par votre commission des lois : une clause de revoyure a été introduite qui permettra de réexaminer le contenu de l'état d'urgence sanitaire avant le 1er juin. Vos amendements me semblent donc manquer leur cible.
