Intervention de Jean-Pierre Pont

Nous en venons aux premiers amendements suggérés par la mission flash sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, dont j'ai déjà eu l'occasion de saluer la qualité des travaux.

En commission, j'avais indiqué que ceux-ci feraient l'objet d'un examen attentif de ma part et de celle du Gouvernement, dans la perspective de la séance publique, les délais d'examen en commission n'ayant pas permis de les étudier avec soin.

À titre liminaire, vous conviendrez avec moi que les propositions formulées par la mission flash avaient pour ambition d'être débattues lors de la discussion d'un projet de loi instituant un cadre pérenne et général des dispositifs de gestion des urgences sanitaires dans leur ensemble.

Force est de constater que ce n'est pas le texte dont nous discutons ce jour. Le présent projet de loi tend à proroger le cadre juridique d'un dispositif spécialement construit pour faire face à l'épidémie.

En l'espèce et dans le cas spécifique de la gestion de cette crise sanitaire, j'estime que le texte adopté par la commission des lois apporte les garanties suffisantes pour conforter le rôle du Parlement. Dans sa version actuelle le projet de loi va dans le sens de l'amendement car, en supprimant l'article 3, nous avons fait en sorte qu'une clause de revoyure soit effective et imposée avant le 1er juin. Il ne s'agit pas d'un voeu pieu mais d'une préconisation, d'une réalité.

Ces amendements pourraient légitimement faire l'objet d'un débat dans le cadre du projet de loi de pérennisation, déconnecté de tout enjeu de prorogation immédiat. Mais en l'espèce, j'estime qu'il est satisfait dans son esprit, à quinze jours près, par le texte adopté en commission des lois. Je vous propose donc de les retirer au profit d'une clause de revoyure dans le projet de loi de pérennisation.

À défaut, mon avis sera défavorable, d'autant que la commission a rejeté cette disposition.