Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Après l'article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous abordons les amendements que le Sénat avait adoptés dans le cadre de la discussion de la loi du 14 novembre 2020, dispositions que l'Assemblée nationale avait rejetées. Sa position n'a pas changé, pas plus que la mienne : mon avis reste défavorable.
La procédure que vous proposez ne permet pas de prendre rapidement des mesures de façon réactive pour faire face à l'évolution de la situation sanitaire. Il faut laisser des marges de manoeuvre et de la souplesse à l'exécutif qui, ensuite, rend compte au Parlement. Je vous rappelle également que c'est au Parlement de valider la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et donc des mesures qu'il permet.
