Intervention de Alain David

Cet amendement vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l'utilisation du système d'information de lutte contre le covid-19 à une durée de trois mois, soit jusqu'au 31 juillet 2021. Les risques d'atteinte au droit au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu'il convient d'en limiter l'exploitation au strict nécessaire.

Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de la demander, dans le cadre d'un nouveau projet de loi.