Intervention de Stéphane Viry

Je comprends notre divergence sémantique, mais je considère que ce texte a effectivement une portée juridique. Encore une fois, nous ne sommes pas là pour donner une leçon de choses ou de philosophie aux Français, mais pour cadrer une pratique et imposer le cas échéant une responsabilité civile voire pénale. L'amendement vise à préciser que ces obligations doivent figurer dans le certificat tel qu'il résulte de nos travaux en commission ; je le maintiens.