Intervention de Sylvain Waserman

… un outil de convergence entre nos droits nationaux portant à la fois sur le stock – pensons aux groupes de travail sur la convergence de nos droits des affaires – et sur le flux – pour que les directives européennes soient transposées de façon plus harmonisée.

Le troisième élément de l'édifice, c'est le comité transfrontalier.