Intervention de Valéria Faure-Muntian

Le texte que je présente est le fruit d'un travail entamé avec le Gouvernement dès 2018. En effet, des dispositions analogues avaient été introduites dans le projet de loi devenu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, mais le Conseil constitutionnel les avait malheureusement censurées en tant que cavaliers législatifs. Cette proposition de loi vise à réformer l'organisation du monde professionnel des courtiers en assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, selon deux axes : il s'agit, d'une part, de mieux accompagner ces professionnels puisque nombre d'entre eux se trouvent parfois seuls face à des régulations toujours plus complexes et à des mutations technologiques importantes, et, d'autre part, d'assurer au consommateur un service de qualité qui lui donne pleinement confiance dans la compétence de son intermédiaire, ce qui suppose de pouvoir vérifier que celui-ci a bien satisfait aux obligations qui lui incombent.

Aussi, afin d'assurer une meilleure vérification des exigences professionnelles requises et un meilleur accompagnement, le présent texte propose la création d'associations professionnelles agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l'ACPR. Certaines dispositions, notamment celles relatives à l'agrément, ayant été déclarées irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, le Gouvernement a déposé des amendements pour les réintroduire, ce dont je me réjouis et vous en remercie, madame la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Au regard de l'objectif qui sera poursuivi par ces associations, j'ai exclu du champ de ce texte certains acteurs comme les établissements de crédit, les sociétés de financement, les agents généraux d'assurance et les professionnels en libre prestation de services ou en libre établissement.

En effet, les associations professionnelles agréées auront des missions clairement définies : elles pourront proposer à leurs membres un service de médiation – pourtant déjà obligatoire pour les associations existantes, mais encore trop peu répandu – , elles vérifieront les conditions d'exercice d'activité et le respect des exigences professionnelles requises, enfin, elles offriront un service d'accompagnement et d'observation de l'activité et des pratiques professionnelles grâce à la collecte de données statistiques.

Les amendements déposés révèlent que certains d'entre vous s'inquiètent du pouvoir de contrôle de ces associations sur les pratiques commerciales de leurs membres, notamment les courtiers en assurance. J'ai eu l'occasion de vous rassurer en commission : chaque acteur concerné, le monde professionnel comme l'ACPR, a bien conscience du rôle qui lui incombe : l'ACPR restera la seule autorité chargée de contrôler l'activité et les contrats des courtiers, et continuera à vérifier la qualité des pratiques commerciales, par exemple, le respect du devoir de conseil ; les associations joueront un rôle complémentaire à celui des organismes existants en contrôlant le respect des exigences relatives à l'exercice de la profession, à savoir l'honorabilité et la formation continue ; l'ORIAS – l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance – continuera à gérer le registre d'immatriculation des professionnels et contrôlera dorénavant les conditions d'entrée dans la profession – diplôme, garantie financière, responsabilité civile et professionnelle.

En contrepartie, ce texte offre aux professionnels des garanties fortes : les projets d'association devront faire l'objet d'une validation par l'APCR, qui contrôlera leur représentativité ainsi que leur compétence, leur honorabilité et l'impartialité de leur gouvernance. De surcroît, les représentants légaux, les administrateurs, les personnels et les préposés des associations seront tenus au secret professionnel, lequel ne pourra toutefois pas être opposé à l'ACPR ni à l'ORIAS.

Je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui ont suivi l'élaboration de cette proposition de loi. Leur travail a permis à la commission des finances de l'enrichir substantiellement à divers niveaux, notamment en renforçant la garantie offerte aux professionnels vis-à-vis des associations : d'une part, celles-ci devront motiver leur refus d'adhésion et l'intéressé disposera d'un droit de recours ; d'autre part, la procédure de sanction des membres est simplifiée, sur le modèle de ce qui se pratique pour les conseillers en investissements financiers, étant précisé que l'agrément délivré par l'ACPR sera la garantie d'une procédure juste et équitable. De plus, la date d'entrée en vigueur de la loi est adaptée à l'ensemble des acteurs puisqu'elle est fixée au 1er avril 2022.