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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2581 (30 amendements)
Rapport N° 3784 (38 amendements)
Rapport N° 3979 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 21h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du mercredi 17 mars 2021 à 15h00 (
17 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
1537 mots
)
Valéria Faure-Muntian,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
1317 mots
)
Annie Genevard,
présidente
(
53 mots
)
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