Réforme du courtage
(Présentation)

Nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue il y a une semaine. Les dispositions de ce texte avaient déjà été adoptées par les deux chambres dans le cadre de la loi dite PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – , mais elles avaient malheureusement été censurées par...

Le texte que je présente est le fruit d'un travail entamé avec le Gouvernement dès 2018. En effet, des dispositions analogues avaient été introduites dans le projet de loi devenu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, mais le Conseil constitutionnel les avait malheureusement censurée...