Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 21h00
Réforme du courtage — Présentation
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette proposition de loi m'étonne un peu. En effet, des dispositions analogues avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel car considérées, dans le cadre de la loi PACTE, comme des cavaliers législatifs. Elles reviennent sous la forme d'une proposition de loi très largement inspirée par le Gouvernement. Cela, par principe, nous prive d'une étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État, malgré l'intérêt que le Gouvernement et l'administration semblent porter à ce sujet. D'ailleurs, la proposition de loi semble bien portée par le Gouvernement puisque vous avez repris des amendements qui avaient été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
Faute des éclairages du Conseil d'État…
