Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 21h00
Réforme du courtage — Présentation
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :… qui auraient pu faire l'objet de débats, on a beaucoup de mal à apprécier les effets d'une telle réforme sur le secteur du courtage et, même si vous semblez balayer le sujet, l'adéquation du dispositif avec le droit européen.
Quatre points posent question. D'abord, la compatibilité avec le droit européen : la directive de 2016 prévoit que les autorités de contrôle doivent être soit des autorités publiques, soit des organismes reconnus par le droit national, qui ne peuvent être des associations dont les membres comprennent directement ou indirectement des entreprises et des intermédiaires d'assurances. Votre dispositif soulève donc une difficulté, puisque les associations ne sont pas autorisées par la directive. En France, le contrôle doit donc reposer exclusivement sur l'ACPR.
Lors du débat en commission des finances, Mme la rapporteure nous a indiqué que, selon elle, il n'y avait pas d'incompatibilité avec le droit européen puisque les associations professionnelles ne procéderaient à aucun contrôle. Alors à quoi serviront-elles ?
