Intervention de Éric Woerth

Il y avait une autre solution : confier plus de responsabilités à l'ORIAS. Il suffisait d'étendre les capacités de ce registre unique à enregistrer, chaque année, les éléments que la directive rend obligatoires, comme la médiation ou la formation. L'ORIAS enregistrerait et vérifierait, l'ACPR remplissant son rôle de contrôleur.

Ensuite, je regrette la complexité du système de régulation du courtage, pour une efficacité qui me semble assez incertaine. Les associations professionnelles ne réaliseront pas de contrôles particuliers : elles ne réaliseront rien d'autre que ce que l'ORIAS aurait pu faire si vous aviez étendu ses pouvoirs. En effet, il y a beaucoup d'entreprises de courtage et il y aura peut-être huit, neuf ou dix associations qui se créeront comme intermédiaires et se feront probablement la guerre.

C'est étrange de vouloir tout complexifier ! Malheureusement, le Gouvernement fait tout le contraire du discours qu'il affiche : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Madame la secrétaire d'État, cette réforme est à l'exact opposé du message de votre collègue Mme de Montchalin. Je sais bien qu'on adore empiler des structures : voilà, encore une fois, un exemple d'administration à la française.

En troisième lieu, plusieurs professionnels, comme les agents généraux d'assurances, sont exclus de la procédure. Je n'ai pas particulièrement envie de les y inclure, mais, à partir du moment où le dispositif existe, il faut traiter tout le monde de la même manière. Une partie de l'activité des agents généraux ne dépend pas des entreprises d'assurances mandantes : je ne vois pas pourquoi elle ne serait pas soumise aux mêmes contrôles.

Enfin, à ma connaissance, les problèmes de fraude sont souvent le fait des acteurs européens, rarement des acteurs français. Avec ce qu'on appelle la libre prestation de services, il n'y aura pas d'obligation d'adhérer aux associations de surveillance et de contrôle. Les acteurs agiront à leur guise, si bien que le dispositif ne réglera pas les problèmes qu'ont évoqués Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure.

Des amendements déposés par différents groupes reprennent l'ensemble de ces points : oui, il faut contrôler ; oui, il faut protéger les consommateurs, mais je ne vois pas l'intérêt d'un tel dispositif qui n'apporte que peu de choses. Certains éléments m'échappent peut-être, vous pourrez nous les expliquer. En France, les lois sont nombreuses, donc celles qui sont inutiles sont dangereuses, car elles portent en elles-mêmes les ferments d'une complexité qui se retourne souvent contre le but recherché. Je vous demande donc d'adopter nos amendements confiant à l'ORIAS plus de pouvoirs en la matière.