Intervention de Jean-Louis Bricout

Il convient de ne pas désarmer la puissance publique mais de lui donner au contraire l'arsenal dont elle a besoin, comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. Le présent amendement vise donc à déterminer quels moyens doivent être confiés à l'ORIAS et à l'ACPR pour qu'ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions de contrôle.

L'obligation pour les courtiers d'adhérer à une association agréée peut sembler une idée intéressante, mais elle comporte évidemment des angles morts.

D'abord, l'adhésion sera payante – il en coûtera 500 euros par an – et ces cotisations représenteront la seule ressource des associations. Celles-ci seront donc à la fois juges et parties et se trouveront en fin de compte en situation de conflit d'intérêts. Toute sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre les privera de ressources : comment peut-on alors imaginer que les décisions seront prises sans arrière-pensées ?

Pire encore, ces associations doivent être représentatives. Une telle précision risque d'entraîner de graves dérives : le statut de membre d'une des associations professionnelles étant le sésame nécessaire pour exercer, comment peut-on imaginer que n'apparaîtra pas une distorsion de concurrence, marquée par des échanges de bons procédés, entre les courtiers qui siégeront dans les instances des associations et les autres ?

Bien sûr, vous l'avez rappelé, l'ACPR conserve ses missions de contrôle et ses prérogatives de sanction, mais ce n'est gage de rien : certaines de ces associations risquent de se transformer en syndicats dévoués à la protection de ses membres contre le régulateur, compliquant le travail de contrôle de l'ACPR.

L'ambition du présent amendement est donc d'expertiser les missions des acteurs du secteur, afin de mieux protéger le consommateur, ce qui devrait être notre objectif commun.