Intervention de Valéria Faure-Muntian

En ce qui concerne l'amendement no 15 relatif aux intermédiaires exerçant leurs activités au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement, nous avons déjà évoqué sa non-conformité au droit européen. Le droit européen est invoqué dans tous les sens et on lui fait dire ce qu'on veut, mais en l'occurrence, je vous assure que cette proposition contrevient à la libre-circulation et au principe même du passeport européen. Il est donc vraiment impossible d'intégrer ces prestataires de manière contraignante, mais l'existence du label « association professionnelle » les incitera – même s'ils n'y sont pas contraints – à se conformer à ce niveau d'exigence et aidera nos concitoyens à faire les bons choix.

S'agissant des agents généraux d'assurance, dont le cas a déjà été évoqué en commission, ils sont inscrits à l'ORIAS ; à ce titre, ils sont soumis à un contrôle préalable à l'accès à la profession. Ils sont ensuite soumis à une convention passée avec les assureurs, qui contrôlent ainsi la manière dont ils exercent leurs activités ; en outre, certaines prérogatives de l'ACPR les concernant font également l'objet d'une convention.

Avis défavorable sur ces trois amendements.