Intervention de Valéria Faure-Muntian
Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 21h00
Réforme du courtage — Article unique
Valéria Faure-Muntian, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Exiger d'une association qu'elle accepte n'importe quelle adhésion serait contraire au droit de libre association ; en outre, l'adoption en commission d'amendements de votre groupe – Les Républicains – et de Mme Magnier a instauré des garde-fous visant à garantir la motivation du refus d'adhésion par une association, ainsi que la possibilité de recours à l'encontre de ce refus. Avis défavorable.
