Intervention de Véronique Louwagie

Il a pour objet les différentes obligations incombant à ces associations professionnelles, qui devront vérifier – cela a été dit – les conditions dans lesquelles leurs membres accèdent à leur activité et l'exercent, ainsi que leur respect des exigences propres à la profession.

La rédaction actuelle de la dernière phrase de l'alinéa 4 retient une interprétation extensive de la notion d'« exigences professionnelles », qui tend à englober l'ensemble des exigences applicables à la profession, qu'elles soient d'origine législative, réglementaire ou même issues de la doctrine des autorités de supervision et de contrôle. Il vous est donc proposé de bien spécifier les exigences professionnelles retenues, afin de les limiter aux seules conditions de capacité professionnelle, de formation continue – vous avez souvent évoqué ce sujet, madame la rapporteure – et d'honorabilité. Il est très important de cantonner ces exigences et les contrôles qui s'y rapportent.

L'amendement vise en outre à préciser que les vérifications seront réalisées sur la base des seules déclarations des membres des associations.