Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 21h00
Réforme du courtage — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Madame la secrétaire d'État, vous avez supprimé de facto l'intermédiation effectuée par les associations de gestion agréées pour les petites entreprises, sous prétexte qu'un tel système était compliqué sans vraiment relever du contrôle, alors que ces associations le faisaient depuis longtemps et plutôt bien. Dans la même loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vous avez supprimé, pour d'autres entreprises, la nécessité de faire appel à des commissaires aux comptes, sous prétexte de simplifier et de diminuer les coûts pour les professionnels. Or ici, vous prévoyez l'intervention d'associations chargées du contrôle, ce qui va coûter plus cher aux professionnels, alors que l'on aurait pu l'éviter. Pourquoi une telle incohérence ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.