Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 21h00
Réforme du courtage — Article unique
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
L'amendement no 25 prévoit, en cas de décision de retrait de la qualité de membre, qu'une association professionnelle puisse en informer les autres associations, mais sa rédaction fait référence à des dispositions supprimées en commission des finances. Le présent sous-amendement vise à corriger ce point.
