Intervention de Olivia Gregoire

Le projet de loi que nous examinons vise à ratifier quatre ordonnances, toutes prises en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui a donné une base législative aux mesures d'urgence prises par le Gouvernement. Je souhaite ici rappeler le contexte dans lequel nous avons dû légiférer en mars dernier. Le Gouvernement avait demandé au Parlement de l'habiliter à prendre ces ordonnances. Nous faisions alors face à un virus inconnu qui était en train de mettre la planète à l'arrêt.

Moi qui me trouvais parmi vous au moment précis où ces ordonnances étaient présentées au Parlement, je peux vous assurer que l'administration française a démontré, dans cette épreuve, toute sa capacité à faire face à l'urgence et à y répondre avec agilité. Grâce à elle, nous avons pu déployer en quelques jours l'un des systèmes les plus protecteurs du monde pour nos entreprises, mais aussi pour l'emploi. Surtout, nous le maintenons depuis des mois et nous l'adaptons en permanence, grâce à vous, parlementaires, mais aussi grâce au savoir-faire et à l'expertise de nos administrations. Je veux donc saluer et remercier sincèrement tous ceux qui, à Bercy et dans l'ensemble des administrations déconcentrées, accompagnent au quotidien celles et ceux qui font notre économie.

Même si le temps de l'urgence n'est malheureusement pas révolu, les mesures contenues dans ces ordonnances ont un rang législatif. Il convient donc absolument que le Parlement s'en saisisse et les ratifie.

Il vous est tout d'abord proposé de ratifier le cadre juridique du fonds de solidarité, grâce auquel près de 2 millions d'entreprises ont bénéficié de près de 12 milliards d'euros en 2020. Ce soutien inégalé a permis à la plupart de nos entreprises de garder la tête hors de l'eau et le permet aujourd'hui encore, après plusieurs extensions importantes décidées au fil des mois, auxquelles les parlementaires de tous les groupes ont clairement contribué.

Il vous est en outre proposé de ratifier l'ordonnance du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque, laquelle a constitué une autre de nos réponses aux importants besoins de trésorerie des entreprises. Le but était de permettre aux acteurs du capital investissement de renforcer leur soutien aux entreprises de leur portefeuille en complément des importants moyens publics mobilisés. Cette mesure a donné aux fonds d'investissement la latitude réglementaire suffisante pour qu'ils accompagnent financièrement les entreprises de leur portefeuille, que cette crise exceptionnelle menaçait et menace encore de faillite.

Grâce à cette ordonnance, les fonds de capital investissement ont pu dépasser temporairement le plafond légal appliqué en temps normal, lequel restreint, vous le savez, leur capacité à consentir des avances en compte courant aux entreprises dont ils sont actionnaires. La ratification de cette ordonnance permettra de confirmer le délai dont bénéficient les acteurs pour revenir au régime de droit commun ; celui-ci court jusqu'au 30 juin 2022. En sécurisant ce temps de régularisation, vous préserverez les conditions d'accompagnement financier des entreprises françaises par ces fonds.

La même logique de régime dérogatoire permettant de renforcer le soutien aux entreprises a prévalu pour l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, également soumise à votre ratification. Cette ordonnance a introduit dans le droit de la commande publique des outils qui permettent de soutenir les opérateurs économiques les plus fragilisés par la crise. Elle contribue aussi à la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie déployé par le Gouvernement.

L'ordonnance permet aux entreprises en redressement judiciaire bénéficiant d'un plan de redressement de participer aux procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession. Auparavant, les entreprises en redressement judiciaire devaient impérativement bénéficier d'une habilitation. Cette simplification permet de maintenir durablement l'activité et les emplois des entreprises concernées, tout en contribuant à l'apurement de leur passif grâce à la conclusion de nouveaux contrats. Enfin, l'ordonnance ouvre aux PME un accès privilégié aux marchés publics globaux, en fixant à 10 % la part d'exécution minimale qui sera confiée par le soumissionnaire à des PME.

Ces deux mesures, pérennisées dans la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, traduisent notre engagement en faveur du tissu économique de proximité. Nous sommes tous convaincus, je crois, que la relance passera par les entreprises de nos territoires et que la commande publique doit être, incontestablement, un accélérateur de la relance. C'est pourquoi, jusqu'au 31 décembre 2023, la capacité économique et financière des candidats à un marché public ne pourra être évaluée sur les périodes où elles auraient pu subir les effets de la crise sanitaire. Les dérèglements économiques de la période sont bien le fait du virus, non pas des chefs d'entreprise.

Pour finir, je m'arrête un instant sur l'article 3 du présent projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. L'opération de réorganisation de BPIFrance consiste, je le rappelle, dans l'absorption de la société faîtière BPIFrance SA par son ancienne filiale bancaire BPIFrance Financement SA, laquelle devient dès lors la nouvelle société mère du groupe. Cette opération a notamment pour but de donner à l'établissement de crédit une importante solvabilité supplémentaire, qui lui permettra de jouer pleinement son rôle au service du financement des entreprises – il joue déjà un tel rôle – , notamment dans le cadre de la relance. BPIFrance consolide désormais à son bilan la filiale BPIFrance Participations, ce qui lui donne une assise de fonds propres renforcée et un ratio de solvabilité multiplié par 2,3 environ.

Sans cette opération, à titre d'exemple, le lancement d'un prêt vert destiné à financer, à hauteur de 1,5 million d'euros, les investissements des entreprises engagées dans leur transition écologique aurait mis la banque sous tension prudentielle. En ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2020 précitée, vous sécuriserez juridiquement cette nouvelle organisation vis-à-vis de l'ensemble des partenaires contractuels de BPIFrance, dont le fonctionnement repose sur la confiance, comme celui de tous les acteurs du marché.

Les mesures que nous avons prises dans l'urgence ont fait leurs preuves face à l'urgence et servent aussi de levier pour enclencher la relance. Dans la situation exceptionnelle que crée la pandémie, c'est sur ces deux jambes, le traitement de l'urgence et la relance, que Bruno Le Maire, mes collègues de Bercy et moi avançons, avec le concours de nos agents publics, qui ont été, sont et seront encore, j'en suis absolument certaine, à nos côtés et aux côtés des entreprises dans la situation difficile qui perdure.