Intervention de Dominique David

Le projet de loi que nous examinons ce soir nous permettra de ratifier plusieurs ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Si ce projet de loi revient sur des dispositifs déjà mis en oeuvre pendant la crise, il a le mérite de rappeler une chose aux Français : nous les avons protégés et, au bout de dix mois de crise, nous sommes toujours à leurs côtés. Dans la mesure où il tend à ratifier des ordonnances modifiant de précédentes ordonnances, il révèle aussi que le dispositif a été adapté au fil de l'eau et au plus près du terrain, pour répondre aux besoins des salariés, des PME, des TPE, des ETI et des investisseurs. Saluons l'agilité avec laquelle le Gouvernement, le Parlement et l'administration ont su réagir à l'urgence. Notre vote de ce soir portera donc sur une véritable boîte à outils, dont je voudrais détailler à mon tour le contenu.

L'article 1er – sur lequel porte l'amendement no 5 , que j'ai déposé aujourd'hui – et l'article 1er bis tendent à ratifier les ordonnances relatives au fonds de solidarité. Celui-ci aura permis, je le rappelle, de distribuer 12,8 milliards d'euros d'aide à 1,9 million d'entreprises d'ici au 21 juin 2021. Au fur et à mesure de l'année 2020, les critères d'éligibilité et les montants ont été adaptés en fonction des différents cas identifiés de fermeture ou de baisse d'activité. L'accès au fonds reste simple mais exigeant, grâce au précieux travail de votre administration, madame la secrétaire d'État. Sur 100 000 contrôles effectués a posteriori, un peu plus de 21 % des demandes se sont révélées frauduleuses : elles émanaient pour la plupart d'entreprises déjà défaillantes ou en sommeil, qui ont cru pouvoir profiter de l'effet d'aubaine. Des actions en recouvrement ont bien évidemment été engagées. À ceux qui affirment que nous n'en faisons pas assez, que nous n'agissons pas assez vite ou que nous jetons l'argent par les fenêtres, je réponds que nous aidons toujours avec efficacité et discernement.

L'article 2 du projet de loi vise à ratifier l'ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique. Une adaptation de la loi était nécessaire pour démultiplier les effets de la commande publique, qui constitue un puissant levier de la relance pour nos TPE et PME. L'article 1er de l'ordonnance interdit l'exclusion des entreprises en procédure de redressement judiciaire. Son article 2 impose, pour les marchés publics globaux, que 10 % au moins de l'exécution du marché soient confiés à des PME, et ce jusqu'au 31 juillet 2021. Son article 3 interdit aux acheteurs publics de tenir compte de la baisse de chiffre d'affaires liée à l'épidémie lors de l'examen de la capacité économique d'une entreprise. Ces dispositions, que je vous invite à ratifier ce soir, réalisent un équilibre entre le respect des principes de la commande publique et la nécessaire adaptation de notre droit à la crise.

Les articles 3 et 3 bis du projet de loi tendent à ratifier l'ordonnance portant réorganisation de la Banque publique d'investissement. Celle-ci a apporté des modifications significatives dans l'organisation de BPIFrance. L'objectif était de doubler ses ratios de solvabilité pour augmenter les capacités d'intervention du groupe en prêts et garanties. Cette réorganisation, en réalité une absorption de BPIFrance SA par sa filiale BPIFrance Financement SA, a permis de dégager 400 millions d'euros lors du premier confinement. Grâce à cette somme, les fonds de garantie de BPIFrance ont été abondés sans dotation budgétaire supplémentaire de la part de l'État, et 2,9 milliards d'euros de prêts Atout ont été distribués aux entreprises, sans prise de garantie.

Enfin, l'article 4 vise à ratifier l'ordonnance qui prévoit des dérogations au droit commun des avances octroyées aux actionnaires. En application de cette ordonnance, les fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l'innovation et les fonds d'investissement de proximité peuvent consentir des avances correspondant non plus à 15 %, mais à 20 % de leur actif. Pour les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de capital-risque, cette limite est portée de 20 à 30 %. En l'espèce, il s'agit de permettre aux fonds communs d'investissement d'octroyer, entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, des avances plus élevées que d'habitude à des sociétés ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 10 % au moins entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Le retour au plafond de droit commun devra être effectué d'ici au 30 juin 2022.

Au-delà de la suite logique des mesures prises tout au long de l'année 2020, la ratification de ces ordonnances est, je le souligne, l'illustration du travail que nous avons accompli pendant dix mois et que nous poursuivons. Je profite également de cette tribune pour rappeler aux acteurs de l'économie – entreprises comme salariés ; PME, TPE comme ETI et grandes entreprises – et aux Français – auxquels je m'adresse à travers la représentation nationale – que nous les avons protégés. Alors que le spectre d'un nouveau confinement ne peut pas être écarté, nous serons encore et toujours à leurs côtés. Je vous demanderai donc d'adopter ce texte sans réserve.