Intervention de Éric Woerth

La crise que nous traversons depuis le mois de mars 2020 a conduit très rapidement le législateur à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances. De mars à juin, soixante-deux ordonnances ont été prises, dont plusieurs concernent les domaines économique et financier. Le présent projet de loi, dont la commission des finances a été saisie, ne vise pas à ratifier, loin de là, l'ensemble des ordonnances prises dans ces domaines, puisqu'il concerne seulement quatre d'entre elles. Il s'agit néanmoins d'ordonnances importantes, intervenues dans le champ législatif qui relève de la commission des finances.

Il est d'ailleurs heureux que la commission ait eu à connaître de ces ordonnances par le biais du projet de loi tendant à les ratifier, sachant que l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 avait été demandée dans un texte renvoyé à la commission des lois. La commission que je préside n'avait pas eu l'occasion d'en débattre, car elle était alors occupée par l'examen et le vote tout aussi urgents du premier collectif budgétaire pour 2020, qui visait à ouvrir les premiers crédits de réponse à la crise.

La première ordonnance qu'il est proposé de ratifier est l'ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité. Il s'agit non pas de l'ordonnance qui a créé le fonds – laquelle est datée du 25 mars 2020 – , mais d'une ordonnance qui l'a modifié et a prolongé sa durée de vie. Depuis lors, la loi de finances pour 2021 a de nouveau reconduit le fonds.

La deuxième ordonnance est l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique. Elle a assoupli les conditions d'accès aux marchés et contrats de concession et vise à favoriser les PME. Depuis lors, certaines de ses dispositions ont été reprises et codifiées par la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Il demeure néanmoins utile de la ratifier.

La troisième ordonnance porte réorganisation de la Banque publique d'investissement. Cette réorganisation a permis à BPIFrance – dont le directeur général, Nicolas Dufourcq, a été auditionné la semaine dernière par la commission des finances – de dégager des montants supplémentaires pour accorder des prêts en soutien aux entreprises. À l'automne dernier, le Gouvernement avait introduit, dans le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, un article ratifiant cette ordonnance, mais celui-ci a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui l'a considéré comme un cavalier.

Enfin, la quatrième ordonnance vise à faciliter l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté. Il s'agit là encore d'une mesure utile pour répondre à la crise.

Si nous pouvons nous réjouir d'avoir l'occasion d'examiner ces dispositions et de leur donner pleine valeur législative, j'appelle toutefois l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il pourrait être pertinent de prolonger la démarche. En effet, d'autres projets de loi ratifiant des ordonnances prises en réponse à l'épidémie concernent les matières économique et financière. Ils mériteraient sans doute d'être examinés eux aussi, afin que nous ne laissions pas subsister trop d'ordonnances non ratifiées.