Intervention de Michel Zumkeller

Compte tenu de l'imbrication des crises sanitaires, économiques et sociales, l'année 2020 a bouleversé les modes opératoires et les structures de notre économie. Alors que la crise du covid-19 continue malheureusement d'occuper une grande partie de l'agenda en 2021, nous prenons acte que nos concitoyens ont dû s'adapter aux différentes modalités de l'état d'urgence sanitaire.

Le projet de loi dont le Parlement est saisi aujourd'hui est loin de ratifier l'ensemble des ordonnances prises dans ce domaine, puisqu'il n'en concerne que quatre sur un total de soixante-deux. Nous aurions souhaité que toutes les ordonnances soient ratifiées plus tôt, afin que le Parlement puisse jouer son rôle en réajustant les dispositifs selon les réalités du terrain. C'est par exemple grâce aux demandes des parlementaires que le champ d'application du fonds de solidarité a pu être étendu au début de la crise.

Autre interrogation : madame la secrétaire d'État, pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de faire ratifier ces quatre ordonnances seulement, alors que d'autres semblent tout aussi prioritaires compte tenu de la situation sanitaire et sociale ?

Alors que nous sommes à la veille d'un troisième confinement, ces quatre ordonnances sont cependant bienvenues. Renforcer les capacités financières de nombreuses TPE et PME aujourd'hui en danger, faciliter leur accès au crédit et aux contrats publics : cela est nécessaire, pour ne pas dire urgent. Toutefois, nous déplorons que les dispositions visant à transformer en quasi-fonds propres une partie des prêts garantis par l'État des entreprises les plus en difficulté ne soient toujours pas à l'ordre du jour. Tout au long de l'automne budgétaire, nous avions pourtant alerté le Gouvernement sur la nécessité de transformer les prêts des entreprises étranglées par une montagne de dettes en obligations « relance covid », remboursables sur quinze ou vingt ans, qui pourraient éventuellement être rachetées par l'épargne populaire des Français, avec des intérêts bien plus rémunérateurs que ceux du livret A. Nos propositions sont cependant restées sans réponse. Or tant qu'un endettement colossal continuera de menacer les entreprises en difficulté, elles n'investiront pas et craindront pour leur survie, grippant ainsi l'ensemble du système économique.

Nous avions également proposé de casser les chaînes de contamination économique en supprimant les privilèges des créanciers publics dans l'ordre de paiement des créanciers, afin qu'ils ne soient pas payés avant les fournisseurs. Cette proposition est également restée sans réponse.

Enfin, sur la forme, nous regrettons l'affaiblissement de l'exercice démocratique que constitue l'usage excessif des ordonnances, lesquelles amoindrissent le rôle du législateur. Rappelons qu'en mars 2020 notre groupe avait approuvé l'idée de procéder par ordonnances pour légiférer rapidement. Cependant, les marges de manoeuvre données au Gouvernement ne doivent pas empêcher le contrôle démocratique par la représentation nationale. Non seulement l'état d'urgence doit faire l'objet de ce contrôle parlementaire, mais les nombreuses ordonnances prises dans le cadre de la lutte contre le covid-19 auraient dû être soumises à la consultation des deux assemblées et ratifiées dans leur intégralité. Bien entendu, les mesures qu'elles contiennent auraient dû prendre fin avec la fin de l'épidémie.

Les quatre ordonnances que nous ratifions ce soir sont une priorité au regard de la conjoncture économique. Il est primordial de soutenir notre économie pour protéger le travail de nos salariés et empêcher que nos entreprises ne cessent leur activité. Le groupe UDI et indépendants votera ce projet de loi, tout en s'interrogeant sur le sort réservé aux autres ordonnances, principalement celles relatives aux diverses procédures sanitaires et sociales.