Intervention de Christian Eckert

Le bilan du CICE et de la politique économique menée par le gouvernement précédent en faveur de l'emploi n'est pas le sujet du jour. Le débat a en quelque sorte été tranché par une partie des électeurs... Si je suis là aujourd'hui, ce n'est donc pas pour défendre le CICE, mais pour commenter l'audit de la Cour des comptes et parler avec vous de finances publiques.

J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales patronales aura un coût. Certes, il s'agira d'un one shot, mais ce coût s'élèvera probablement aux alentours de 25 milliards d'euros. Or, j'ai longuement étudié la question, et je ne perçois pas la différence qui existe entre ces deux dispositifs du point de vue de la réduction du coût du travail. On me dit que l'allégement des cotisations sociales serait plus durable qu'un crédit d'impôt ; pourtant, le Gouvernement présente bien, chaque année, au Parlement un projet de loi de financement de la sécurité sociale et un projet de loi de finances initiale.

Je reviens rapidement sur le STDR. Chaque année, le rendement attendu fait l'objet d'un débat avec l'administration. Je rappelle tout de même que 50 000 dossiers concernant des comptes qui n'avaient pas été déclarés à l'administration fiscale ont été déposés, et qu'environ la moitié seulement a été traitée, pour des raisons qui tiennent à l'organisation et aux moyens techniques – et parfois humains – de l'administration. Il faut donc trouver une solution qui lui permette de traiter ces dossiers à un rythme tel que le rendement que nous avons évoqué puisse être atteint. C'est pourquoi nous lui avons clairement demandé de renforcer ses moyens. Elle a ainsi créé des centres de traitement décentralisés, qui devraient contribuer à atteindre cet objectif.

Madame Peyrol, je partage votre propos. Vous avez compris, je crois, que j'invitais nos successeurs à utiliser la réserve de précaution pour faire face à des événements conjoncturels plutôt qu'à des éléments qui sont devenus structurels ; je pense notamment aux opérations extérieures.

Enfin, M. Hetzel a évoqué la question du déficit en citant le rapport de la Cour des comptes, mais il a omis d'ajouter que celle-ci précise : « à politiques constantes ». Si l'on considère que nous parviendrons à un déficit de 3,2 % à politiques constantes, cela signifie que des inflexions sont nécessaires, ce que nous n'avons cessé de répéter. J'ajoute que, si rien n'avait été fait sous le quinquennat précédent – à politiques constantes, donc –, le déficit aurait atteint 6 % ou 7 % en 2016. Or, il s'élevait, l'an dernier, à 3,4 % selon l'INSEE. À ce propos, je précise que le nombre des réserves émises par cette dernière a baissé d'année en année, passant de sept à cinq, puis à quatre. Ces réserves portaient auparavant sur la certification des comptes de la sécurité sociale ; elles concernent désormais celle des comptes de l'État. Je dois dire que tous les gouvernements ont contribué à l'amélioration de la certification des comptes, et donc à la diminution du nombre de ces réserves.