Intervention de Justine Benin
Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 9h00
Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Article 1er
Justine Benin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces trois amendements visent l'adoption des statuts par les membres du syndicat mixte préalablement à sa création.
Il est d'ores et déjà prévu que les organes délibérants des membres du syndicat mixte soient consultés et rendent un avis sur ces statuts. Dès lors, subordonner la création du syndicat mixte à l'adoption de ces statuts dans les mêmes termes par les organes délibérants introduirait une complexité supplémentaire. Ce n'est pas souhaitable, dans la mesure où le processus fait l'objet d'un large consensus et doit être mis en place au plus vite.
J'émets donc un avis défavorable à ces trois amendements.
