Intervention de Justine Benin
Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Article 1er
Justine Benin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous abordons à ce stade du débat un sujet important que j'ai signalé en discussion générale, celui du transfert des dettes financières au nouveau syndicat mixte. M. le ministre nous a donné des réponses : nous devons trouver un équilibre entre la continuité des structures et le souci de viabilité financière du nouveau syndicat mixte ouvert. L'amendement du Gouvernement propose un dispositif équilibré et cohérent avec les modélisations effectuées par l'Office de l'eau de Guadeloupe en 2019-2020. Il est logique que les dettes financières des EPCI actuellement compétents soient transférées au syndicat mixte ouvert, puisque ce dernier reprend les biens nécessaires à l'exploitation d'un service au financement duquel ces dettes ont contribué. Les dettes des fournisseurs, celles des clients et les dettes fiscales et sociales sont en revanche exclues.
Nous attendions des annonces fortes de M. le ministre ; il a répondu à ces attentes en discussion générale. Je donne donc un avis favorable à l'amendement du Gouvernement ; les autres amendements étant satisfaits, j'émets un avis défavorable.
