Intervention de Marietta Karamanli

La proposition de loi dont nous discutons cet après-midi vise à améliorer les conditions d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Un tel texte ne peut être que bienvenu, sachant que nous nous attendons à une augmentation des catastrophes naturelles et de leurs effets. D'après les statistiques, le nombre de sinistrés climatiques, toutes catégories confondues, dépasse déjà 400 000 chaque année. Parmi les victimes d'inondations ou de sinistres TNG, autrement dits liés à une tempête, à la neige ou à la grêle, 80 % sont des particuliers, et ces sinistres représentent plus de 50 % des indemnisations versées par les assureurs. Sur les vingt-cinq prochaines années, le montant anticipé des indemnisations pourrait augmenter de 90 %, dont un tiers serait imputable au changement climatique. Dès lors, la discussion d'une telle proposition de loi est utile ; elle était d'ailleurs attendue.

Le texte proposé comporte neuf articles. Pour une moitié, ils visent à mieux organiser l'action de l'État au niveau déconcentré, à préserver les assurés d'une abstention dommageable des collectivités locales en amont et à rendre plus contradictoire le travail de la commission nationale chargée de fixer les critères de catastrophe naturelle. Pour résoudre ce genre de difficultés, un effort de l'État sur lui-même aurait dû suffire.

L'autre moitié du dispositif vise à clarifier certaines dispositions du code des assurances et à y inclure avec certitude les droits des assurés. Nous sommes ici dans l'affirmation que certains droits sont effectivement compris dans les contrats d'assurance. Parmi ces articles, deux dispositions visent à inclure dans le dispositif la situation des propriétaires victimes des effets de retrait-gonflement des sols argileux à la suite d'épisodes de sécheresse. De tels désordres sont causés par la déformation du sol après le gonflement puis la rétractation des argiles sur lesquels de nombreuses maisons sont construites. Le coût des réparations est souvent élevé et difficilement supportable par les familles aux revenus modestes, qui perdent ainsi leur patrimoine et demeurent endettées.

Il y a un an, j'ai interrogé le Gouvernement sur la situation de nombreuses familles de la Sarthe confrontées à ces phénomènes. D'une part, la procédure pour accéder à un possible dédommagement par les assurances est complexe et opaque. D'autre part, les dossiers sont traités lentement, en raison de l'absence de moyens et de personnel dédiés. Bien que des fonds soient disponibles, notamment ceux du fonds dit Barnier, qui vise à pallier, en cas d'événement climatique majeur, l'absence d'indemnisation par les assurances, aucune indemnisation n'a été rendue possible. J'ai donc interrogé le ministre compétent sur le nombre de dossiers déposés par la vingtaine de communes sarthoises concernées, le nombre de dossiers déclarés recevables et la façon dont l'État entendait améliorer concrètement la situation. Je n'ai reçu aucune réponse de sa part et je le regrette.

Un an plus tard, le présent texte prévoit la remise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d'un rapport formulant « des propositions en vue de l'indemnisation des dommages causés par ce phénomène qui ne sont couverts ni par le régime de catastrophe naturelle ni pas la garantie décennale, notamment en examinant les modalités de financement d'attribution d'aides de l'État permettant d'indemniser l'ensemble des propriétaires concernés ».

Je formulerai trois observations qui portent sur la forme, mais rejoignent le fond.

Premièrement, la présente proposition de loi est examinée dans le cadre de la procédure accélérée. Tel est d'ailleurs le cas d'un nombre croissant de textes, ce qui correspond, sur le fond, à une lecture particulière de la Constitution. En effet, la norme devrait être une double lecture par chaque assemblée. Eu égard aux enjeux, nous pouvons néanmoins admettre qu'il y soit dérogé en l'espèce.

Deuxièmement, la proposition de loi entre en concurrence, si je puis dire, avec un texte déjà adopté par nos collègues sénateurs. En effet, une proposition de loi dite Bonnefoy, plus ample et comportant des dispositions à caractère financier et budgétaire, a été votée à l'unanimité par le Sénat. Elle reprend toutes les mesures préconisées par Nicole Bonnefoy dans le rapport qu'elle avait remis en 2019 à l'issue des travaux de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques. Ma collègue Marie-Noëlle Battistel ayant elle aussi travaillé sur la question, le groupe Socialistes et apparentés a fait inscrire la proposition de loi sénatoriale dans la partie de l'ordre du jour qui lui est imparti, le 18 février prochain.