Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La proposition de loi de nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés vise à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, ce régime assurantiel semble à bout de souffle et incapable d'intégrer les risques liés aux dérèglements climatiques et environnementaux, qui se produisent de plus en plus fréquemment et dans des zones de plus en plus larges, ainsi que certains nouveaux risques globaux, à l'instar du risque pandémique.

Ce texte de notre collègue Stéphane Baudu, dont je tiens à saluer le travail, n'a pas vocation à répondre à toutes ces questions, ni à bouleverser le régime CATNAT. Il présente cependant des avancées non négligeables et permet d'entamer des réflexions sur certaines questions, telles que la multiplication des phénomènes de sécheresse-réhydratation.

En ce qui concerne les avancées relatives aux assurés, au-delà de l'extension du délai dont ils disposent pour déclarer un sinistre auprès de leur assureur une fois l'état de catastrophe naturelle déclaré, ou de la réduction du délai d'indemnisation des victimes, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite de la prise en charge, par l'assurance, de leurs frais de logement lorsque leur domicile n'est plus habitable ou qu'il est devenu dangereux. Il s'agit d'une avancée réelle pour beaucoup de sinistrés, dont les modalités de relogement s'apparentaient souvent à un parcours du combattant, avec des démarches longues et complexes, ainsi que des possibilités d'hébergement limitées dans le temps.

Le texte présente aussi des avancées pour les élus locaux, notamment les maires, lesquels sont chargés pour leur ville du dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Avec la création du poste de délégué à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans chaque département, on peut envisager une meilleure fluidité de la procédure ainsi qu'une meilleure transmission de l'information.

Pour autant, cette disposition ne répond pas à tous les enjeux, notamment financiers. La constitution d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peut représenter un coût proche de 30 000 euros pour la mairie. Or de tels frais peuvent s'avérer très lourds pour de petites municipalités dont les moyens sont limités. Cette demande est pourtant essentielle pour que la ville soit placée sur la liste figurant dans l'arrêté de catastrophe naturelle et que les assurés soient indemnisés.

De la même manière, s'agissant toujours de la procédure de reconnaissance, nous estimons qu'il convient de remplacer la commission interministérielle dont vous souhaitez inscrire l'existence dans la loi. En effet, des accusations, parfois fondées, de manque de transparence justifient une évolution plus ambitieuse avec l'établissement d'une instance plus large qui pourrait intégrer les élus locaux, les assurés, mais aussi les assureurs.

Enfin, la proposition de loi ouvre des réflexions sur le phénomène de sécheresse-réhydratation, en vue de faire évoluer les modalités d'action et d'insister sur l'importance de faire primer la prévention sur la réaction et la réparation. À cet égard, je tiens à rappeler que pour limiter l'apparition de catastrophes naturelles, la première des préventions reste, bien sûr, l'impérative lutte à la source contre les causes du changement climatique. En octobre, l'ONU – Organisation des Nations unies – indiquait que le nombre de catastrophes naturelles dans le monde a doublé en vingt ans, celles-ci ayant tué plus de 1,2 million de personnes. Ce constat impose des mesures plus ambitieuses et plus radicales pour opérer enfin une bifurcation écologique qui, outre le fait d'être vertueuse – ce qui est nécessaire pour notre écosystème – , s'avérera financièrement bénéfique en ce qu'elle nous permettra d'éviter des coûts de réparation dans le futur.

Pour les évolutions positives qu'elle contient, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc en faveur de cette proposition de loi.