Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Indemnisation des catastrophes naturelles — Article 4
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
Il est défavorable pour les mêmes raisons. Dans un souci de précision à l'égard de la représentation nationale, j'indiquerai brièvement que si la gradation proposée peut paraître pertinente, ce qui importe aujourd'hui c'est le classement, ou non, en catastrophe naturelle, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances. Comme l'a expliqué M. le rapporteur, c'est ensuite la commission qui fixe les montants.
