Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Indemnisation des catastrophes naturelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz :

Cet amendement tend à préciser que les six membres de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles ne reçoivent aucune rémunération, gratification ou indemnisation à l'occasion de cette désignation.

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