Intervention de Stéphane Baudu
Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Indemnisation des catastrophes naturelles — Article 4
Stéphane Baudu, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cette proposition portant sur la durée d'exercice et le renouvellement me semble relever du domaine réglementaire, comme tout ce qui a trait au mode de fonctionnement de la commission. Avis défavorable.
