Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Indemnisation des catastrophes naturelles — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz :

Cet amendement vise à fusionner les deux commissions mentionnées par l'article 4 de la proposition de loi. Dans la lignée de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, il s'agit de réduire le nombre de comités de contrôle, afin de clarifier et de simplifier la décision publique.

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