Intervention de Stéphane Baudu

Cet amendement important, qui répond à une préoccupation exprimée par de nombreux députés, notamment Xavier Breton, qui a déposé un amendement identique, vise à encadrer les délais de traitement des dossiers des assurés et de versement des indemnisations. La lenteur des procédures est en effet l'une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les sinistrés. En l'état actuel de la loi, un seul délai est fixé, celui du versement des indemnisations dues par l'assureur, qui doit se faire dans les trois mois « à compter de la date de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ».

La proposition de loi initiale visait à ramener ce délai à deux mois. Le présent amendement résulte des auditions que j'ai menées et d'une discussion avec le Gouvernement pour aller plus loin : il ne suffit pas de fixer un délai pour le versement ; il faut aussi encadrer les différentes étapes de l'indemnisation afin qu'elles ne traînent pas en longueur, car cela conduit à des situations intolérables pour les sinistrés.

Il est donc proposé de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle – et l'information de l'assuré par l'assureur au sujet des modalités de la mise en jeu des garanties ainsi que du lancement, si l'assureur le juge nécessaire, d'une expertise ; de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de l'état estimatif ou du rapport d'expertise et la proposition d'indemnisation ou de réparation en nature ; enfin, de fixer à un mois le délai maximal entre l'accord de l'assuré sur la proposition et le versement de l'indemnisation ou le missionnement d'une entreprise pour réaliser les travaux. Au-delà de ce délai d'un mois, l'indemnisation porte intérêt au taux légal, ce qui constitue une nouveauté ; cette sanction, instaurée par la loi, donnera beaucoup plus de force à l'encadrement des délais.