Intervention de Olivia Gregoire

Cet amendement est effectivement très important, et j'espère qu'il fera l'objet d'un consensus. Son objectif est simple : il s'agit de renforcer l'encadrement des délais opposables aux assureurs. Le Gouvernement est extrêmement favorable à cette disposition, qui doit permettre de réduire le temps nécessaire pour que les sinistrés perçoivent les indemnités qui leur sont dues. Le Président de la République a fait de cette accélération du traitement des dossiers des sinistrés d'une catastrophe naturelle un des axes prioritaires de l'évolution du régime.

L'encadrement proposé par ces amendements a la vertu de s'adapter aux réalités opérationnelles en imposant des contraintes uniquement lorsque les procédures et les actes relèvent de la responsabilité de l'assureur. Le Gouvernement approuve également que, dans ces conditions, une sanction soit prévue en cas de non-versement de l'indemnité un mois après l'acceptation par l'assuré de l'indemnisation proposée par l'assureur.

Je le répète, le Gouvernement est extrêmement favorable à ces amendements, et j'en profite pour remercier la représentation nationale – en l'occurrence, M. le rapporteur et M. Breton – de les avoir proposés.