Intervention de Stéphane Baudu

Là encore, cet amendement pose un problème de rédaction. Elle pourra être retravaillée dans le cadre de la navette. Je comprends que vous vous préoccupiez de l'engagement sur le long terme des différents intervenants mais la formulation que vous avez retenue – « chaque acteur concourant à la gestion du sinistre » – peut s'appliquer aussi bien à l'architecte qu'à l'assureur, au maître d'oeuvre qu'à une entreprise du bâtiment. Or ils sont soumis à des engagements contractuels ou réglementaires relevant du code civil et du code de la construction et de l'habitation. Des garanties sont donc déjà inscrites dans le droit.

Vous pourrez toujours me dire qu'il s'agit de cas très particuliers et qu'il importe d'aller encore plus loin en imposant des garanties décennales à tous les acteurs, notamment aux entreprises du bâtiment – car tel me semble être l'esprit de votre amendement, même si, je le redis, la rédaction me semble trop large. Prenons un exemple très concret : dans le cas d'un remplacement de canalisation déplacée par un mouvement provoqué par une sécheresse-réhydratation, il ne serait pas pertinent d'assujettir à une garantie décennale le plombier qui aurait procédé à une intervention aussi mineure.

Il faudrait préciser les professions concernées et la nature des travaux. Nous voyons bien qu'il y a une distinction à faire entre les entreprises de maçonnerie ou de gros-oeuvre et celles qui effectuent des interventions de reprise de sous-oeuvre.

Cet amendement est trop vague et je vous demande de le retirer pour le retravailler dans le cadre de la navette.