Intervention de Loïc Dombreval
Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 6
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et, rapporteur pour le chapitre Ier :Il s'agit d'un amendement de cohérence concernant la codification de la disposition. Nous proposons d'inscrire cette obligation d'inscription au sein de la sous-section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, intitulée « Identification des équidés et des camélidés », plutôt qu'au sein du chapitre IV consacré à la protection des animaux.
