Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Après l'article 8

Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Je salue également cet amendement et les sous-amendements qui l'accompagnent. Ils opèrent deux avancées : d'abord, la délictualisation de ce qui n'était jusqu'à présent qu'une contravention ; ensuite, l'harmonisation du dispositif, grâce au sous-amendement proposé par la commission des affaires économiques. Il aurait été étrange d'accomplir cette grande avancée tout en conservant une amende forfaitaire qui conduisait à évaluer financièrement le fait de tuer un animal de compagnie. L'accord trouvé sur les peines encourues parvient à un très bon équilibre.

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