Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Après l'article 8
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II :Si je comprends votre objectif, il me semble que la notion d'espace réduit, qui peut englober une multitude de situations, sera difficile à caractériser pour le juge. Citons le cas des box pour chevaux.
Je ne peux cependant pas vous donner tort sans me dédire puisque j'avais moi-même déposé un amendement similaire au vôtre en commission. Comme vous, je pense qu'il n'est pas satisfaisant que les mauvais traitements demeurent sanctionnés par l'article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe, soit 750 euros d'amende au maximum pour les auteurs.
À titre personnel, je ne suis pas donc pas opposé à votre amendement auquel la commission est défavorable.
