Intervention de Fabien Di Filippo

Guillaume Larrivé a souhaité lever un petit problème de constitutionnalité que pourrait poser l'alinéa 2 de l'article 8 quater, qui fait référence à « un membre de la famille », notion dont le Conseil constitutionnel a considéré qu'en matière pénale elle n'était pas assez précise. Nous proposons donc de se référer plutôt aux personnes habitant le même domicile que le propriétaire de l'animal.