Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du vendredi 29 janvier 2021 à 9h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 10
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II :Il prévoit que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que celle-ci procure ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, puisse être prononcée à titre définitif. Dans le cas où cette peine serait prononcée à titre provisoire, la durée de l'interdiction ne pourrait excéder cinq ans, comme le prévoit l'actuelle rédaction de l'article 521-1 du code pénal.
